Les mécanismes décisionnels de l’Union européenne - Office des publications officielles des Communautés européennes, 2008
Une décision prise au niveau de l'Union européenne implique plusieurs institutions européennes, en particulier :
- le Parlement européen,
- le Conseil de l'Union européenne,
- la Commission européenne.
Les principaux actes législatifs européens sont les directives et les règlements.
Les directives instaurent des objectifs communs pour tous les États membres, mais laissent aux autorités nationales le soin de décider de la forme et des méthodes à adopter pour atteindre ces objectifs. Les États membres disposent normalement de un à deux ans pour appliquer une directive. Les règlements sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union européenne dès leur entrée en vigueur, sans intervention supplémentaire de l'État membre.
Les règles et les procédures décisionnelles au sein de l'Union européenne sont définies dans les traités. Toute proposition de nouvel acte législatif repose nécessairement sur un article des traités, qui constitue sa base juridique.Celle-ci détermine la procédure législative à suivre.
Les trois procédures principales sont la codécision, la consultation et l'avis conforme.
1. La codécision
C'est aujourd'hui le mode décisionnel le plus courant. Dans la procédure de codécision, le Parlement partage le pouvoir législatif avec le Conseil, sur une base de stricte égalité.
Si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à s'accorder sur une nouvelle proposition, aucun acte législatif n'est adopté. La procédure prévoit deux lectures successives dans chaque institution. Si un accord est atteint
lors de ces lectures, l'acte législatif peut être adopté. Dans le cas contraire, le texte est soumis à un comité de conciliation composé d'un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Lorsque le comité est arrivé
à un accord, le texte convenu est de nouveau adressé au Parlement et au Conseil, afin d'y être adopté et d'obtenir ainsi force de loi. La conciliation devient de plus en plus rare.
La plupart des actes législatifs relevant de la procédure de codécision sont en pratique adoptés lors de la première ou de la deuxième lecture, grâce à une bonne coopération entre les trois institutions.
2. La consultation
La procédure de consultation est utilisée dans des domaines tels que l'agriculture, la fiscalité et la concurrence. À partir d'une proposition de la Commission, le Conseil consulte le Parlement ainsi que le Comité économique et
social européen et le Comité des régions.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement peut :
- approuver la proposition de la Commission,
- la rejeter,
- demander des amendements.
de ceux-ci. Si elle en accepte certains, elle transmet ensuite une proposition modifiée au Conseil.
La décision incombe en dernière instance au Conseil, qui adopte la proposition modifiée dans la formulation proposée ou y apporte de nouveaux amendements. Dans cette procédure, comme dans toutes les autres, si le Conseil modifie une proposition de la Commission, il doit le faire à l'unanimité.
3. L'avis conforme
La procédure d'avis conforme signifie que le Conseil doit obtenir l'avis conforme du Parlement européen avant d'arrêter certaines décisions primordiales. La procédure est la même que pour la consultation, à la seule différence que le Parlement ne peut pas amender la proposition ; il doit l'accepter ou la rejeter en bloc.
L'acceptation (avis conforme) requiert la majorité absolue des voix exprimées.
La procédure d'avis conforme est principalement employée pour les accords avec d'autres pays, y compris les accords qui permettent à de nouveaux pays d'adhérer à l'Union européenne.
27/09/2008
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